Boost Body — Angle à droite vert

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M. Guillaume Yvon.

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• Auteur des textes sur l’ensemble du site : M. Guillaume Yvon.

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Droit applicable et attribution de juridiction

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7. Principales lois concernées

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie numérique.

8. Définition des mots

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